Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Published on :
10/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé... Read more
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une mal...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit pénal / Infraction
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signatu...Source : www.lemag-juridique.com -
Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir l...Source : www.actu-juridique.fr -
Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Un décret pour encadrer le travail des détenus
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...Source : www.actu-juridique.fr -
Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un C...Source : www.legisocial.fr -
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le conso...Source : www.lemag-juridique.com
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L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, l...Source : www.lemag-juridique.com