Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Published on :
03/07/2024
03
July
Jul
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du salarié... Read more
History
-
La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
Published on : 11/07/2024 11 July Jul 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...Source : www.legisocial.fr -
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Published on : 04/07/2024 04 July Jul 07 2024Droit pénal / Infraction
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en part...Source : www.vie-publique.fr -
Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Published on : 27/06/2024 27 June Jun 06 2024Droit pénal / Infraction
Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement d...Source : theconversation.com -
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...Source : www.legisocial.fr -
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Published on : 20/06/2024 20 June Jun 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, d...Source : www.lemag-juridique.com -
CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une...Source : www.actu-juridique.fr -
La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de ret...Source : www.lemag-juridique.com