Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Published on :
12/11/2025
12
November
Nov
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale de six mois de salaire (L 1235-3-1 du Code du travail), le second obéit au barème Macron prévu à l’article L 1235-3... Read more
History
-
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit pénal
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 n...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Published on : 02/12/2025 02 December Dec 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur e...Source : www.lemag-juridique.com -
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit pénal
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la Répu...Source : www.info.gouv.fr -
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit de la consommation
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème,...Source : www.economie.gouv.fr -
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Published on : 20/11/2025 20 November Nov 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues....Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
Published on : 07/11/2025 07 November Nov 11 2025Droit du travail - Employeurs
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste...Source : www.lemag-juridique.com