Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Published on :
31/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés... Read more
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
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Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
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Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un C...Source : www.legisocial.fr -
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