Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Published on :
17/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée... Read more
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Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...Source : www.actu-juridique.fr -
Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un C...Source : www.legisocial.fr -
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le conso...Source : www.lemag-juridique.com -
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des dé...Source : www.lemag-juridique.com