Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
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29/12/2025
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Source : www.service-public.gouv.frVous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?... Read more
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Published on : 31/12/2025 31 December Dec 12 2025Droit du travail - Employeurs
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit pénal
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Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit de la consommation
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Published on : 12/12/2025 12 December Dec 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
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Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 12...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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