Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Published on :
04/07/2024
04
July
Jul
07
2024
Source : www.vie-publique.fr
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc...
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La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
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