Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Published on :
18/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un enlèvement en bande organisée, à la suite d’investigations issues d’une mesure de sonorisation d’un véhicule... Read more
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit pénal
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...Source : www.lemag-juridique.com -
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit pénal
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
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L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...Source : www.service-public.fr -
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...Source : www.lemag-juridique.com -
Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous...Source : www.qiiro.eu