Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire universelle, avec substitution au profit de ses nièces en cas de prédécès... Read more
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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à dispositio...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
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