Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Published on :
08/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation devait déterminer si ce droit s'applique dans le cadre d'une procédure d'ordonnance de protection... Read more
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Taxi : comprendre les tarifs réglementés
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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Location de véhicule : la réglementation applicable
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