Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
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17/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ... Read more
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants da...Source : www.lemag-juridique.com -
Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Published on : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026Droit du travail - Employeurs
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Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit des dommages corporels
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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Taxi : comprendre les tarifs réglementés
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (R...Source : www.lemag-juridique.com