Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Published on :
22/09/2025
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September
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Read more
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