Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Published on :
03/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.com
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux... Read more
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
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Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024Droit pénal / Infraction
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites à la mise à la retraite d'office
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salari...Source : www.lemag-juridique.com -
Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
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En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a t...Source : www.vie-publique.fr -
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision re...Source : www.lemag-juridique.com -
Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’u...Source : www.lemag-juridique.com