QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Published on :
12/09/2024
12
September
Sep
09
2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction est également constituée si un acte sexuel réel ou simulé est imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public... Read more
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