Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Published on :
28/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSe fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu, dès la reprise de l'activité,... Read more
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...Source : www.lemag-juridique.com -
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commun...Source : www.lemag-juridique.com -
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Published on : 28/03/2024 28 March Mar 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Published on : 21/03/2024 21 March Mar 03 2024Droit pénal / Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immé...Source : www.lemag-juridique.com -
Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit pénal / Infraction
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a pronon...Source : www.actu-juridique.fr -
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la v...Source : www.efl.fr -
L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles comm...Source : www.lemag-juridique.com -
Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laq...Source : www.lemag-juridique.com