Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Published on :
28/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.com
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu, dès la reprise de l'activité,... Read more
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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, e...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
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Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...Source : www.lemag-juridique.com -
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commun...Source : www.lemag-juridique.com -
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Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Published on : 21/03/2024 21 March Mar 03 2024Droit pénal / Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immé...Source : www.lemag-juridique.com