Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
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04/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français... Read more
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...Source : www.lemag-juridique.com
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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