Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Published on :
18/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comMode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux parties... Read more
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
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Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
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