Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Published on :
18/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comMode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux parties... Read more
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
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Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024. Pris pour...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit...Source : www.lemag-juridique.com -
Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement li...Source : www.lemag-juridique.com