Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Published on :
08/02/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal... Read more
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
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Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
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