Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Published on :
03/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 1226-9 du Code du travail... Read more
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Published on : 17/10/2024 17 October Oct 10 2024Droit pénal / Infraction
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa c...Source : www.lemag-juridique.com -
La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'es...Source : www.legisocial.fr -
Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Published on : 03/10/2024 03 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend imposs...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Published on : 02/10/2024 02 October Oct 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit...Source : www.lemag-juridique.com -
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur do...Source : www.service-public.fr -
Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit pénal / Infraction
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne u...Source : www.lemag-juridique.com