Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

History

• Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
  Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 j...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel
  Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Il s'agit d'un nouveau...
  Source : www.legisocial.fr
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• Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
  Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret sur la médecine du travail en détention
  Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024. Pris pour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment gérer les vacances en cas de séparation?
  Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
  Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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