Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Published on :
03/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union européenne, le Règlement CE n° 261/2004 prévoit une indemnisation, dont le montant dépend de la distance de vol... Read more
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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit de la consommation
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur i...Source : www.service-public.fr -
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationa...Source : lcp.fr -
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union...Source : www.lemag-juridique.com
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Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
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Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise d...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Published on : 28/01/2025 28 January Jan 01 2025Droit pénal / Infraction
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force d...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de...Source : www.lemag-juridique.com