Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’organisme bancaire à l’origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction... Read more

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