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Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026Droit de la consommation
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce c...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit de la consommation
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doiv...Source : www.lemag-juridique.com -
Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit de la consommation
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces...Source : www.service-public.gouv.fr -
Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025Droit de la consommation
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les cla...Source : www.lemag-juridique.com -
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit de la consommation
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème,...Source : www.economie.gouv.fr -
Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit de la consommation
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des cont...Source : www.economie.gouv.fr -
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la consommation
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...Source : www.service-public.fr -
Directive « green claims »
Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025Droit de la consommation
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...Source : www.ansa.fr