Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
Published on :
06/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué... Read more
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Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
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Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
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Directive « green claims »
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Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de la consommation
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Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Published on : 16/06/2025 16 June Jun 06 2025Droit de la consommation
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