Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Published on :
20/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales... Read more
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Published on : 11/03/2025 11 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Published on : 21/01/2025 21 January Jan 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineu...Source : www.lemag-juridique.com