Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Published on :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil... Read more
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Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des dommages corporels
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déte...Source : jss.fr -
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit des dommages corporels
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Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
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En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le princi...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...Source : www.lemag-juridique.com