Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Published on :
06/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés... Read more
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Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs
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