Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense

Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense

Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants... Read more

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