Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Published on :
07/11/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants... Read more
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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024Droit pénal / InfractionIl résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un offici...Source : www.actu-juridique.fr
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Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024Droit pénal / InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises...Source : www.lemag-juridique.com
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
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Published on : 05/09/2024 05 September Sep 09 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victi...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 29/08/2024 29 August Aug 08 2024Droit pénal / InfractionLes infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont le plus souvent enregistrées dans les grandes villes. Les mis en cause...Source : www.vie-publique.fr
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
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