Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Published on :
23/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées... Read more
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit pénal / Infraction
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025Droit pénal / Infraction
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit pénal / Infraction
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote p...Source : www.interieur.gouv.fr -
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025Droit pénal / Infraction
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette ment...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Droit pénal / Infraction
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère pub...Source : www.lemag-juridique.com -
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025Droit pénal / Infraction
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures...Source : www.vie-publique.fr -
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publi...Source : www.lemag-juridique.com -
Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’en...Source : www.lemag-juridique.com