Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Published on :
28/01/2025
28
January
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection immédiate... Read more
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