Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Published on :
08/02/2024
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February
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal... Read more
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laq...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Published on : 01/02/2024 01 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit pénal / Infraction
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signatu...Source : www.lemag-juridique.com -
Un décret pour encadrer le travail des détenus
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Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...Source : www.actu-juridique.fr