Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Published on :
27/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ... Read more
History
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Published on : 11/05/2026 11 May May 05 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber Eats. Cette qualification pénale interroge concern...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...Source : www.europarl.europa.eu -
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la compositi...Source : www.lemag-juridique.com
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...Source : www.lemag-juridique.com -
Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-préside...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 j...Source : www.actu-juridique.fr -
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction pub...Source : www.lemag-juridique.com -
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnatio...Source : www.lemag-juridique.com