Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Published on :
08/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud’homale afin que soit prononcée la nullité de son licenciement et pour obtenir sa réintégration à son poste de travail... Read more
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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Published on : 20/11/2025 20 November Nov 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
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Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous...Source : www.qiiro.eu