Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Published on :
14/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »... Read more
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre te...Source : www.touteleurope.eu -
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Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
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Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de s...Source : www.actu-juridique.fr -
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Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
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Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code péna...Source : www.legisocial.fr