Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Published on :
16/05/2024
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En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœu...