Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Published on :
11/01/2024
11
January
Jan
01
2024
Source : www.legisocial.fr
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un CDD ou d'une mission intérimaire... Read more
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
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Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
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