Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Published on :
24/02/2025
24
February
Feb
02
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser afin de l’exposer elle ou sa famille à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende... Read more
History
-
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit de la consommation
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...Source : www.lemag-juridique.com -
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la...Source : www.actu-juridique.fr -
Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à l...Source : www.lemag-juridique.com -
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Published on : 24/02/2025 24 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répon...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un e...Source : www.lemag-juridique.com -
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit de la consommation
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur i...Source : www.service-public.fr -
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...Source : www.lemag-juridique.com