Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on :
12/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.fr
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Read more
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La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de ret...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on : 12/06/2024 12 June Jun 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...Source : www.vie-publique.fr
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Published on : 06/06/2024 06 June Jun 06 2024Droit pénal / Infraction
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Published on : 06/06/2024 06 June Jun 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs ha...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses p...Source : www.aurep.com -
Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime...Source : www.legisocial.fr -
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication de la loi sur les dérives sectaires
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publi...Source : www.actu-juridique.fr