Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Published on :
14/03/2024
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03
2024
Source : www.actu-juridique.fr
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils...
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