Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
Published on :
18/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à un salarié, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, contestait cette décision... Read more
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Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Published on : 03/10/2024 03 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend imposs...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Published on : 02/10/2024 02 October Oct 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit...Source : www.lemag-juridique.com -
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur do...Source : www.service-public.fr -
Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit pénal / Infraction
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne u...Source : www.lemag-juridique.com -
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...Source : www.legisocial.fr -
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloi...Source : www.lemag-juridique.com -
Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Published on : 12/09/2024 12 September Sep 09 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’empriso...Source : www.lemag-juridique.com