QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Published on :
12/09/2024
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September
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2024
11h02
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Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction...