CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Published on :
25/07/2024
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July
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2024
18h37
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Droit pénal / Infraction
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Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées e...