Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du droit pénal

Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire

Published on : 17/10/2024 17 October Oct 10 2024 17h19 17 19

Droit pénal / Infraction

Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa c...

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024 16h50 16 50

Droit pénal / Infraction

$Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition$

Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne u...

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