Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

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Actualités du droit pénal

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026 12h40 12 40

Droit pénal

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En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026 15h50 15 50

Droit des dommages corporels

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Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déte...

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