Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du droit pénal

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025 18h35 18 35

Droit pénal

Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a é...

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Published on : 13/10/2025 13 October Oct 10 2025 08h20 08 20

Droit pénal / Infraction

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 du...

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