Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du droit pénal

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Published on : 06/10/2025 06 October Oct 10 2025 11h22 11 22

Droit pénal

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présiden...

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025 13h46 13 46

Droit pénal / Infraction

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter...

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