Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

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Actualités du droit pénal

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025 17h26 17 26

Droit pénal / Infraction

$La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction$

Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente san...

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025 12h14 12 14

Droit pénal

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 n...

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