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Labour law

Assistance avant procès (garde à vueinterrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'AssisesTribunal CorrectionnelTribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités du droit pénal

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Published on : 24/02/2025 24 February Feb 02 2025 09h21 09 21
Droit pénal / Infraction
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou p...

Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025 14h52 14 52
Droit pénal / Infraction
Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un e...
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