Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe dédiée

Mr Jean MUSCHEL

Lawyer

Read more Contact

Mr Francis METZGER

Lawyer

Read more Contact

Mr Delphine VIAL

Lawyer

Read more Contact

Mr Alexandre MUSCHEL

Lawyer

Read more Contact

Mr Xavier METZGER

Lawyer

Read more Contact

Mr Anne-Carla PAGET

Lawyer

Read more Contact

Actualités du droit pénal

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025 16h32 16 32

Droit pénal

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...

Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025 10h14 10 14

Droit pénal / Infraction

$Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction$

Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>

Read all news