Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

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Actualités du droit pénal

CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024 18h37 18 37

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Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées e...

Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024 14h52 14 52

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Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit...

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