Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Published on :
29/12/2025
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16h18
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Droit pénal
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissan...