Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Published on :
04/07/2024
04
July
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07
2024
15h54
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Droit pénal / Infraction
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en part...