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Labour law

Assistance avant procès (garde à vueinterrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'AssisesTribunal CorrectionnelTribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités du droit pénal

Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels

Published on : 04/07/2024 04 July Jul 07 2024 15h54 15 54
Droit pénal / Infraction
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en part...

Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?

Published on : 27/06/2024 27 June Jun 06 2024 08h02 08 02
Droit pénal / Infraction
Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement d...
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