Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Published on :
25/01/2024
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14h49
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Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publiq...