Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Published on :
22/09/2025
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18h36
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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...